Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
38La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
38La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.